L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Oui, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions qui ont permis qu'elle vous soit accordée. Le retrait peut être ou . Si la procédure se déroule en France, le retrait peut être décidé par le ou par la juridiction saisie de votre affaire.
Lorsque vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en faisant de fausses déclarations ou en fournissant des justificatifs inexacts (par exemple, vous avez omis de déclarer certains de vos revenus financiers) Lorsque vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier oumobilier ) ont augmenté au cours ou à la fin de la procédure. Or, si de telles ressources avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordéeLorsque la décision qui a été rendue dans votre affaire vous a procuré des ressources financières telles que si elles avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée (par exemple, lorsqu'un jugement de divorce vous a accordé une prestation compensatoire dont le montant est assez élevé pour que vous n'ayez plus besoin de l'aide juridictionnelle)Lorsque votre train de vie ne paraît pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclaré pour obtenir l'aide juridictionnelle Lorsque vous avez abusé de votre droit d'agir en justice (exemple : vous avez engagé une procédure afin de nuire à une autre personne) ou que votre action en justice est irrecevable .
Lorsque vous êtes éligible à , la décision qui vous accorde cette aide mentionne les cas dans lesquels elle peut vous être retirée.
Le retrait peut être décidé dans 5 hypothèses :
Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vousfaites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, leBAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État.Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours. Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vousfaites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, leBAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'ÉtatLes moyens par lesquels vous pouvez faire un recours. Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vousfaites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, leBAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'ÉtatLes moyens par lesquels vous pouvez faire un recours. Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
De manière générale, peut être retirée au cours de la procédure. Dans certains cas, le retrait peut avoir lieu après la fin de votre affaire.
La procédure pour retirer l'aide juridictionnelle dépend du motif pour lequel ce retrait est envisagé.
Total . Dans ce cas, vous devez payer ou rembourser l'intégralité desfrais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État)Partiel . Dans cette hypothèse, vous devez régler ou rembourser uneportion des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État). Le pourcentage (ou la partie des frais) qui reste à votre charge est déterminé par le bureau d'aide juridictionnelle.
Le retrait de peut être :
Le paiement et/ou le remboursement peuvent être demandés prise par le ou la juridiction saisie de votre affaire.
À noter
La notification de la décision duBAJ La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, dilatoire ouirrecevable .La notification de la décision duBAJ La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, dilatoire ouirrecevable .En main propre Par lettre recommandée avec accusé de réception Par fax. En main propre Par lettre recommandée avec accusé de réception Par fax. Par lettre recommandée avec accusé de réception Par lettre recommandée avec accusé de réception
Les décisions de retrait peuvent être contestées par une simple déclaration. Il n'existe pas de manière particulière de rédiger votre recours.
Néanmoins, vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.
Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de
À noter
Délais pour faire un recours
Les délais pour faire un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Moyens de transmission du recours
Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire et de l'autorité qui a rendu la décision de retrait.
Examen du recours
Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision de retrait est justifiée.
L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.
Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut la décision de retrait de .
La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
Dans certains cas, elle peut vous être par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision faire l'objet d'un nouveau recours.
À noter
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : articles 50 à 52-1
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 47-2
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23