Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
Vous devez vos , mais vous n'avez ?Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. L'État de dans lequel se déroule la procédure prend en charge de vos et des de votre , si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Honoraires de l'avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple :notaire ) qui interviennent dans l'affaire
Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué.
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par un , notamment :
Vous êtes une personne physique
doivent être réunies pour pouvoir obtenir l’aide juridictionnelle :
Votre situation économique est évaluée.
Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre et à votre situation familiale.
Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire.
Par exemple, vous pouvez prouver qu'il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.
Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier postal :
Vous accorder l'aide juridictionnelle totale Vous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle Refuser votre demande d'aide juridictionnelle.
Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.
Cette autorité peut :
Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.
Si vous bénéficiez de , ces frais sont . Si vous disposez de, certains frais
Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre et de la composition de votre .
Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
Quel que soit l’endroit où vous êtes expatrié, le consulat de France se doit de vous transmettre une liste d’avocats francophones compétents dans l’État dans lequel se déroule la procédure.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.
La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.
La de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.