Question-réponse

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?

Un particulier établir de facture. L’établissement d’une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d’une .

Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente est nécessaire si la vente dépasse .

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire, mais reste recommandée.

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

  • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
  • ou un contrat de vente sous signature privée.