Reconnaissance de dette entre particuliers
Vous voulez savoir ce qu'est une reconnaissance de dette, et comment l'utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne lui a prêtée, avec ou sans . Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.
Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée ) s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne (appelée ) lui a prêtée, avec ou sans .
Quel que soit le montant de la dette, il est de faire une reconnaissance de dette.
Toutefois, , il est de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d'un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.
Il n'existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.
Le créancier doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette, jusqu'au remboursement total de la dette par le débiteur. sur le remboursement de la somme prêtée, la constitue une :
À noter
Soit sous la forme d'un acte sous signature privée , rédigé par ledébiteur et lecréancier Soit sous la forme d'un acte authentique , rédigé par unnotaire . L'acte authentique notarié aforce exécutoire , c'est-à-dire qu'il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.
Il est possible de faire une reconnaissance de dette :
Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d'un doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Soit l'original de la reconnaissance de dette Soit une quittance, c'est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d'argent en remboursement de la totalité de sa dette.
Après que le débiteur a remboursement en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur :
Une reconnaissance de dette est .
Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d'exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il la somme qui lui est due.
Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l'écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.
Lorsque la dette du débiteur ne dépasse pas 5 000 € , charger un commissaire de justiced'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Lorsque la dette du débiteur dépasse 5 000 € , demander au jugeune injonction de payer.
Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le et le ou , rédigé par un notaire.