Abus de confiance
Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit ? Votre tuteur détourne votre argent pour lui-même ? Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
- Code pénal : articles 314-1 à 314-4
- Code de procédure pénale : article 15-3
- Code de procédure pénale : article D8-2-2
- Code pénal : articles 311-12 et 311-13
- Code de procédure pénale : article 8
- Code de procédure pénale : article 9-1
- Code de procédure pénale : articles 418 à 426
- Code de procédure pénale : articles 462 à 486
- Code monétaire et financier : article L133-17