Abus de confiance
Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit ? Vous confiez une bague à un bijoutier en vue de sa vente, mais celui-ci ne peut plus vous la rendre ? Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement.
Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut que le de l'usage prévu ou fixés par les parties.
À noter
Montant du bien ou de l'argent détourné Dommages et intérêts pour la privation de l'objet Réparation du préjudice moral Remboursement des frais engagés pour le procès. de mettre fin à la procuration sur son compte bancaire, si elle a servi à commettrel’infraction de faire opposition aux virements de bloquer sa carte bancaire ou seschèques .
Porter plainte
La peut pour abus de confiance.
La plainte doit être déposée dans à compter du . Par exemple, lorsque la victime constate que l'argent n'est plus sur son compte.
À noter
Demander réparation du préjudice
La victime peut demander la . Pour cela, elle doit se constituer lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Elle peut demander les réparations suivantes :
Les doivent être .
Agir auprès de la banque
La victime peut demander :
En bande organisée Par une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lequel il recouvre des fonds, comme un banquier Par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise Au préjudice d'une association humanitaire ou sociale qui fait appel au public en vue de collecte de fonds Au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou d'un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur.
L'abus de confiance est puni de d'emprisonnement et de d'amende.
Les peines sont portées à d'emprisonnement et à d'amende lorsque l'infraction est commise :
Les peines sont portées à d'emprisonnement et à d'amende lorsque l'infraction est réalisée par un notaire, un commissaire de justice...
Lorsque les faits sont commis par une (association, entreprise...), la peine encourue est de d'amende.