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Fiche pratique

Abus de confiance

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  4. Abus de confiance

Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit ? Votre tuteur détourne votre argent pour lui-même ? Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.

      • Code pénal : articles 314-1 à 314-4
      • Code de procédure pénale : article 15-3
      • Code de procédure pénale : article D8-2-2
      • Code pénal : articles 311-12 et 311-13
      • Code de procédure pénale : article 8
      • Code de procédure pénale : article 9-1
      • Code de procédure pénale : articles 418 à 426
      • Code de procédure pénale : articles 462 à 486
      • Code monétaire et financier : article L133-17

      Services en ligne et formulaires

      • Demande d'aide juridictionnelle (formulaire à remplir en ligne)
      • Demande d’aide juridictionnelle en ligne

      Questions ? Réponses !

      • Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

      Et aussi

      • Porter plainte
      • Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
      • Abus de faiblesse
      • Vol, cambriolage
      • Escroquerie

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