Escroquerie
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses...) s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries, vous pouvez porter plainte en ligne. Nous vous présentons les informations à connaître.
Utilisation d'un faux nom Utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant) Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...) Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple).
Définition
L'escroquerie est un .
Elle consiste pour l'escroc à une personne ( ou ) pour la pousser à lui ou à .
La victime doit avoir agi après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité.
L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :
L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuses avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (). Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).
Différence avec le vol et l'abus de confiance
L'escroquerie est différente du . Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté.
L'escroquerie est différente de . Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.
À noter
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats... Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Signaler la fraude
Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerter votre banque.
Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude.
Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez former .
Vous pouvez également utiliser le , pour faire un signalement de :
Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.
Vous pouvez également signaler un contenu frauduleux sur internet sur le site Pharos.
Déposer plainte
Demander une indemnisation
Si l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous .
En tant que , vous pouvez être indemnisé en demandant des . L'indemnisation peut correspondre aux montants escroqués mais aussi réparer votre éventuel .
Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts et en détermine le montant.
Sans attendre, vous pouvez .
L'escroc prend l'identité d'un agent public L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative La victime est vulnérable (infirmité, âge ...) L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations.
L'escroquerie est passible de de prison et d'amende.
Les peines maximales passent à de prison et d'amende dans les cas suivants :
Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de de prison et d'amende.
Des peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise...), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour.
À noter
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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