Vol, cambriolage
Vous vous êtes fait cambrioler ou voler un téléphone ou votre sac et vous voulez porter plainte pour que l'auteur des faits soit poursuivi par la justice ? Le vol est le fait de prendre, , un bien ou une chose appartenant à une personne. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez être le véritable propriétaire du bien Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...) Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation) Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant.
Il y a vol .
Il y a vol quelle que soit .
L'auteur a conscience de l'acte commis, car il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui.
Par exemple, voler un fruit sur l'étalage d'un commerçant sur un marché est un « ».
Le «» ou « » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.
Le «» est un vol à la tire accompagné de légères violences (bousculade, projection d'un liquide dans les yeux).
Pour qu'il y ait un vol, il faut que suivantes soient :
est sanctionné seulement lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : , .
Si (, ...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).
Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.
Certains objets et sont : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts...
Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol) Par une personne dépositaire de l'autorité publique (par exemple un policier, un gendarme) Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF... Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare...) Avec destruction avant ou pendant le vol Avec tout ou partie du visage caché Dans ou près d'un établissement scolaire Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s) Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse... Avec usage ou menace d'une arme En bande organisée Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.
Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C'est un vol .
Par exemple, le est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.
Il y a si le vol a été commis dans les situations suivantes :
Le vol est dit lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.
On parle de ,lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture
On parle de lorsque le voleur entre au domicile d'une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire par la suite sans qu'elle soit abîmée pour y entrer et la voler.
Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.
Vol simple
Le vol simple est puni de ans de prison et de d'amende. C'est la volonté de voler qui est réprimée.
La peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.
Il y a si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool sous ses vêtements.
Vol aggravé
La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de ans de prison à la et jusqu'à d'amende.
Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.
La peine est applicable . Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.
peuvent être prononcées : confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme.
L'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcé contre un étranger reconnu coupable de vol.
À noter
Blocage de la carte bancaire Opposition aux chèques. Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
1. Déclarer le vol
Si le vol concerne , vous devez les bloquer auprès de votre banque :
Si le vol porte sur , vous devez le signaler aux administrations concernées :
Si le vol concerne un , vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du .
, vous devez faire une déclaration à votre . Vous devez évaluer vos dommages.
vous devez faire une déclaration de vol à votre .
En cas de vol de votre badge de télépéage ou badge de parking, vous devez prévenir la société en charge des badges et le syndic.
2. Porter plainte
Vous devez pour que l'auteur du vol soit condamné à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès.
Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.
Vous devez porter plainte dans un délai de à compter du jour où l'infraction a été commise. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.
Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.
À noter
3. Demander la réparation du préjudice
Vous pouvez demander des pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant à la suite du dépôt de plainte.
Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.
4. Demander la restitution de l'objet volé
Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa pendant l'enquête ou après le procès.
Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11
- Code pénal : articles 311-12 et 311-13
- Code pénal : articles 311-14 à 311-16
- Code pénal : articles 131-19 à 131-36
- Code pénal : article 121-7
- Code pénal : article 132-71
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
- Code de procédure pénale : article 15-3
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
- Code civil : articles 2276 à 2277
Services en ligne et formulaires
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