Vol, cambriolage
Vous vous êtes fait cambrioler ou voler un téléphone ou un sac par exemple ? Vous pouvez porter plainte pour que l’auteur des faits soit condamné et obtenir la réparation de votre préjudice. Le vol est le fait de appartenant à une personne . Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol (commis avec violence, effraction...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le véritable propriétaire du bien doit être identifié Le bien ne doit pas être abandonné (dans une décharge, dans la rue...) Le voleur ne doit pas être l’époux ou le partenaire de Pacs (sauf séparation) du propriétaire du bien Le voleur ne doit pas être le père, la mère ou l’enfant du propriétaire du bien.
Il y a vol .
Il y a vol quelle que soit .
L'auteur a conscience de l'acte commis, car il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui.
Par exemple, voler du maquillage dans un magasin est un « ».
Le « » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.
Le cambriolage est un vol commis avec dans un local d’habitation (appartement, maison, garage...) ou dans un lieu destiné au stockage de valeurs ou de marchandises (bureau, magasin...).
Pour qu'il y ait un vol, il faut que suivantes soient :
est sanctionné lorsque l'objet du vol est un document à la vie quotidienne : , ou de télécommunication. Pour les biens, il n’est pas possible de porter plainte, car s’applique.
Si (, ...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).
Le détournement d'énergie (par exemple se brancher sur le compteur électrique de son voisin) est considéré comme un vol.
Le fait de prendre les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant la dépouille du défunt... est considéré comme un vol.
Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol) Par une personne dépositaire de l'autorité publique (par exemple un policier, un gendarme) Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF... Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare...) Avec destruction avant ou pendant le vol Avec tout ou partie du visage caché Dans ou près d'un établissement scolaire Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s) Vol portant sur un objet classé ou archéologique, un bien culturel Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse... Avec usage ou menace d'une arme En bande organisée Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.
Le vol aggravé est un vol commis circonstance aggravante.
Par exemple, le est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.
Il y a si le vol a été commis dans les situations suivantes :
Le vol est dit lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.
On parle de lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture.
On parle de lorsque le voleur entre dans le logement en présence des occupants, sans leur autorisation, pour voler des biens. Parfois, le voleur se montre violent pour obtenir la clé de la voiture, le code de la carte bancaire ou celui du coffre-fort pour prendre les bijoux.
Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.
Vol simple
Le vol simple est un puni de ans de prison et de d'amende. C'est la volonté de voler qui est réprimée.
La peine encourue est la même quand l'auteur des faits restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.
Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool cachée sous ses vêtements.
Vol aggravé
La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de ans de prison à la et jusqu'à d'amende.
Le vol aggravé peut être qualifié de jugé par une cour d’assises ou une cour criminelle (par exemple un vol ayant entraîné une infirmité permanente à la victime).
Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.
La peine est la même . Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.
peuvent être prononcées : confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme.
L'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcée contre un étranger reconnu coupable de vol.
À noter
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Le propriétaire du bien volé peut pour que l'auteur du vol soit poursuivi.
Si l'auteur est inconnu, le dépôt de plainte est fait contre X.
La plainte doit être faite dans un délai de à compter du jour où l'infraction a été commise. Si ce délai, appelé est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur du vol.
La victime n’est pas obligée de prendre un avocat.
Si elle souhaite être assistée par un avocat mais qu’elle n’a pas suffisamment de ressources, elle peut demander à bénéficier de ..
Blocage de la carte bancaire Opposition aux chèques.
Déclarer le vol
Si le vol concerne , la banque doit être contactée pour les bloquer afin de procéder aux opérations suivantes :
Si le vol porte sur , les administrations concernées doivent en être informées :
Si le vol concerne un , la ligne peut être bloquée par l’opérateur. Il est également possible de faire une déclaration du .
En cas de , une déclaration à l’ doit être faite. Le montant du dommages doit être évalué.
En cas de une déclaration de vol à l’ doit être faite.
En cas de , la société en charge des badges doit être prévenue.
En cas de , le syndic de copropriété doit être averti.
Demander la réparation du préjudice
La victime peut demander des pour la réparation du préjudice que le vol lui a causé en se constituant à la suite du dépôt de plainte.
Elle peut réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut être réclamée par l’assurance pour connaître les circonstances de la commission des faits.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
Demander la restitution de l'objet volé
Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, le propriétaire peut demander sa pendant l'enquête ou après le procès.
Il faut remplir un formulaire et l'envoyer au tribunal :
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11
- Code pénal : articles 311-12 et 311-13
- Code pénal : articles 311-14 à 311-16
- Code pénal : articles 131-19 à 131-36
- Code pénal : article 121-7
- Code pénal : article 132-71
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
- Code de procédure pénale : article 15-3
- Code de procédure pénale : article D8-2-2
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
- Code civil : articles 2276 à 2277
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