Vandalisme
Votre voiture a été dégradée ou vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule... Détériorer un radar ou un panneau de signalisation Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres...) Détruire un abribus Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d'une fête illégale, un festival musical non déclaré Uriner dans un ascenseur Asperger la porte d'un logement avec de l'essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l'occupant.
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer un .
Le vandalisme peut concerner un (une administration par exemple) ou un .
Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :
Quel que soit le moyen employé par l'auteur des faits, l'acte est puni.
Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C'est par exemple le cas si l'auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.
L'acte de vandalisme doit être commis et. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.
Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction Contre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ouascendant )Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction , ruse ou escaladePar plusieurs personnes Par une personne dissimulant volontairement son visage Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale). Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction Contre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ouascendant )Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction , ruse ou escaladePar plusieurs personnes Par une personne dissimulant volontairement son visage. L'amende forfaitaire peut être proposée à l'auteur des faits uniquement s'il est majeur .Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément , dont l'une au moins ne prévoit pas l'amende forfaitaire, la procédure n'est pas applicable.L'amende est d'un montant de 200 € si elle est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.L'amende forfaitaire est majorée à la somme de450 € au-delà de ce délai.Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de150 € .Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction Contre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ouascendant )Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction , ruse ou escaladeÀ l'encontre d'un établissement scolaire ou d'un véhicule transportant des enfants Par plusieurs personnes Par une personne dissimulant volontairement son visage. 15 ans de prison et150 000 € d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus20 ans de prison et150 000 € d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours20 ans de prison et150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)30 ans de prison et150 000 € d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victimela réclusion criminelle à perpétuité150 000 € d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'une personne.Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine (une statue ou un château, par exemple)Patrimoine archéologique (une grotte préhistorique, par exemple)Bien culturel exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une galerie d'art (un tableau exposé au Louvres, par exemple)Édifice religieux (église ou mosquée, par exemple).
Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l'auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l'auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.
Complément d'information
La est une qui se après la commission des faits.
Le est un qui se prescrit après la commission des faits.
Le est un qui se prescrit après la commission des faits.
La qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut et demander réparation de son .
Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser le service de .
La victime peut se faire assister d'un à tout moment de la procédure.
En cas de procès, la victime peut .
Avant le procès, la victime doit pour demander des .
La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du , soit auprès de la en présentant ses (factures, certificat médical, attestations...).
Le peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
Le peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille...).
D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l'incendie de la maison).
À noter
Et aussi
- Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
- Porter plainte
- Vol, cambriolage
- Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
- Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge
- Assurance habitation : risque incendie ou explosion