Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
Que se passe-t-il en cas de condamnation à une amende par une juridiction pénale ? La personne condamnée à une amende non forfaitaire doit la régler dans un certain délai. Si elle respecte ce délai, elle pourra bénéficier d’une réduction du montant de l’amende. Dans le cas contraire, le Trésor Public tentera, par tous moyens, d’obtenir le paiement de l’amende. La décision prononçant une amende peut être contestée par la personne condamnée. Voici les informations à connaître.
L’amende non forfaitaire est une sanction qui peut être prononcée à l’issue d’un procès pénal. Il s’agit d’une somme d’argent à régler à l’État.
Lorsque l’auteur des faits a commis une ou un , il encourt normalement une amende pénale (sauf si une lui a déjà été remise).
Pour les , l’amende doit être prévue dans le texte qui punit cette infraction (par exemple, le texte qui punit la fabrication de drogues prévoit que l’auteur de cette encourt une peine de 20 ans de prison et de d’amende).
En cas de condamnation à une amende non forfaitaire, la peut assortir cette peine d’un . Ainsi, la personne qui respecte les conditions de son sursis .
Le de l’amende selon la de commise et les de l’affaire.
La manière de déterminer ce montant n'est pas la même en cas d'infraction unique qu’en cas d'infractions multiples.
3 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive , si l’amende sanctionne unecontravention 6 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un délit 20 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un crime .
En principe, l’amende doit être réglée dans un suivant le prononcé de la décision de condamnation (ou sa ).
Si l’amende n’est pas réglée dans ce délai, le envoie une relance à la personne condamnée.
Si la personne condamnée ne paye pas l’amende dans le délai précisé dans la relance -ou les relances), le Trésor public peut procéder à la saisie de ses biens (exemple : saisie sur salaire).
Cette saisie peut avoir lieu dans un délai de :
À noter
La personne condamnée peut se rendre directement au bureau d’exécution des peines de la juridiction qui l’a condamnée. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale.Ou la personne condamnée peuttransmettre son relevé de condamnation pénale accompagné d’unchèque (rempli et signé) à n’importe quelcentre des finances publiques .Ou la personne a la possibilité dese déplacer aucentre des finances publiques de son domicile. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale. Le paiement peut être fait par tous moyens.
À l’issue de l’audience, la juridiction donne un à la personne condamnée. Si elle et son avocat sont absents à l’audience, ce relevé lui est en même temps que la décision de justice.
Le relevé de condamnation est indispensable pour régler l’amende.
Si la personne condamnée ne l’a pas, elle peut en faire la demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Pour régler l’amende, il existe solutions :
La condamnation à une peine d'amende prononcée par une peut fait l'objet d'un . Dans ce cas, le paiement de l’amende est suspendu jusqu’à la décision de la cour d’appel.
Si la cour d’appel accepte la demande de la personne condamnée mais que l’amende a déjà été réglée, elle peut solliciter le remboursement de l’amende en adressant un courrier à la direction générale des finances publiques (DGFIP).