Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
Vous souhaitez faire un feu pour brûler vos déchets végétaux dans votre jardin malgré l'interdiction posée par un arrêté préfectoral. Vous jetez votre mégot par la fenêtre de votre voiture en pleine forêt ? Attention, si votre comportement engendre la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien, vous pouvez être condamné à de la prison et à une amende. Nous vous présentons les informations à connaître.
détruit, dégradé ou détérioré involontairement lebien appartenant à autrui ,provoqué une explosion ou un incendie ,manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou lerèglement (décret, arrêté préfectoral...).
Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer un bien appartenant à autrui peut être un .
Pour que l'infraction soit constituée, il faut que l'auteur des faits ait cumulativement :
L'infraction est parce que l'auteur des faits n'a pas souhaité provoquer les conséquences de l'infraction. Il n'y a pas besoin de démontrer qu'il a voulu détruire, dégrader ou détériorer le bien pour que l'infraction existe.
Les biens concernés peuvent être des biens mobiliers (voiture, vélo, meubles) ou des biens immobiliers (maison, usine, plantations, forêt...).
Par exemple, une personne jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu'elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit des maisons proches de la forêt.
C'est parce que l'auteur a agi de manière qu'il commet cette . L'imprudence résulte du non respect par l'auteur des faits d'une interdiction ou d'une obligation prévue par la loi ou un règlement. Par exemple, une personne fait brûler ses déchets végétaux dans son jardin alors qu'un arrêté préfectoral interdit les feux dans le département.
Le moyen employé par l'auteur de l'infraction doit avoir provoqué un ou une . Par exemple, la personne fait un barbecue qui provoque un incendie.
En cas d'incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à 3 ans de prison et à45 000 € d'amende.En cas d'incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à 5 ans de prison et à75 000 € d'amende.En cas d'incendie causant la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à 7 ans de prison et100 000 € d'amende.En cas d'incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à 5 ans de prison et100 000 € d'amende.En cas d'incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à 7 ans de prison et100 000 € d'amende.En cas de mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à 10 ans de prison et150 000 € d'amende.
Pour connaître les peines maximales pouvant être prononcées contre l'auteur des faits, il faut distinguer la de la .
Dans le cas d'une violation manifestement délibérée, l'auteur des faits sait qu'il ne respecte pas une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Il agit en connaissance de cause.
Violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité
Les peines peuvent aller jusqu'à de prison et d'amende.
En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines maximales sont portées à de prison et d'amende.
Si l'infraction , les peines maximales sont alourdies :
Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Les peines peuvent aller jusqu'à de prison et d'amende.
En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à de prison et d'amende.
Si l'infraction , les peines maximales sont alourdies :
Le délit se par à compter de la commission des faits. Passé ce délai, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.
La qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut . Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser la .
En cas de procès, la victime peut .
La victime doit pour demander des .
La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du , soit auprès de la en présentant ses (factures, certificat médical, attestations...).
Le peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
Le peut aussi être indemnisé (par exemple, valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille).
D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le en cas de blessures (par exemple, cicatrice), le (par exemple, frais liés au nouvel hébergement suite à l'incendie de la maison).