Question-réponse

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) exerce de nombreuses activités. Sa pratique est encadrée par des règles déontologiques qu’il doit respecter. Un désaccord peut néanmoins apparaitre entre le commissaire de justice et son client. Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit : la contestation d’un acte, la contestation des frais ou un autre litige.

Les actes effectués par un commissaire de justice sont variés. Ils comprennent notamment :

  • La signification, c’est-à-dire la remise officielle de documents (par exemple, assignations, jugements)
  • L’exécution forcée de décisions de justice (par exemple, saisies mobilières ou immobilières, saisies de créances, expulsions)
  • Le constat
  • La sommation (mise en demeure officielle de payer ou de faire cesser un trouble)
  • Le commandement de payer, de quitter les lieux, de faire, etc.

Au cours d’un procès, le commissaire de justice accomplit certains actes prévus par la procédure ou demandés par le juge. Ces interventions génèrent des frais, appelés dépens, qui incluent par exemple les frais liés à la signification de l’assignation à la partie adverse.

  • En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire. Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.

Le commissaire de justice peut intervenir en dehors de toute procédure judiciaire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il établit un constat.

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  • En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire. Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.

Certaines interventions du commissaire de justice ne sont pas encadrées par un tarif réglementé. Dans ce cas, il fixe librement le montant de ses honoraires pour les actes concernés.

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  • La nature et l’importance des activités accomplies
  • Les difficultés rencontrées
  • Les responsabilités encourues
  • Le respect de l’obligation d’information préalable de sa tarification par le commissaire de justice.

Si vous rencontrez des difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de règles déontologiques, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la chambre régionale des commissaires de justice.

Chambre régionale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)
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  • Vos informations personnelles (nom, prénom, profession, adresse du domicile, date et lieu de naissance et nationalité)
  • Les informations sur le commissaire de justice (nom, prénom, adresse professionnelle et nom de l’office)
  • Les faits motivant la réclamation, accompagnée de tous les documents utiles pour justifier sa demande.

Il faut saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat.

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Il faut saisir le tribunal de proximité du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.

Si vous soupçonnez un commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles, vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat de police ou à la gendarmerie.

Si le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture, vous pouvez saisir le procureur de la République.

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