Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
La procédure de rectification d'un varie si l’erreur à corriger est une (orthographe, oubli, double tiret…) ou une
- Code civil : articles 99 à 101
- Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
- Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
- Réponse ministérielle du 21 août 2025 relative à la rectification des changements de prénom et de nom