Succession : indivision entre les héritiers
Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ? Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en , c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des . Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.
Si un de vos proches décède et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en . Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
L'indivision existe uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C'est le cas, par exemple, lorsque 2 enfants ont la d'une maison.
La part de chaque héritier, aussi appelé , est identifiée sous forme de .
Chaque a droit aux bénéfices provenant des . Il en supporte aussi les pertes. Les bénéfices et les pertes sont répartis entre chaque indivisaire proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
Les biens sont en indivision jusqu'au partage de la succession.
Être établie par écrit Lister les biens de l'indivision Préciser les droits de chaque héritier (aussi appelé indivisaire ).
Régime légal
En général, vous et les autres héritiers prenez les décisions concernant les soit à l', soit la majorité des 2/3.
Dans des cas plus rares, un peut prendre seul la décision.
Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.
, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un . Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.
À noter
Convention
Vous et les autres héritiers pouvez décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.
La convention doit respecter les conditions suivantes :
La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée.
Pour gérer l'indivision, vous et les autres héritiers pouvez . Cette personne est appelée le . Il peut y avoir plusieurs mandataires. Vous pouvez prévoir sa désignation dans la convention. Vous pouvez aussi prendre la décision plus tard.
Chaque année, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion.
Il peut être rémunéré. Si c'est le cas, sa rémunération est à la charge de tous les indivisaires.
Le mandataire ne peut pas transmettre la propriété d'un bien au bénéficiaire de son choix. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier.
Avoir l'accord des autres indivisaires. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous adresser au président du tribunal judiciaire Respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers. Entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son époux Local d'habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux au moment du décès.
Utilisation des biens indivis
Pour utiliser les , vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Cession des droits dans l'indivision
Vous ou un autre indivisaire pouvez dans l'indivision sous certaines conditions.
, vous devez, au préalable, par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de céder vos droits aux autres membres de l'indivision. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projetée et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter.
Les autres indivisaires restent pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d'qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
À noter
Maintien dans l'indivision
, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger leurs intérêts.
Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes :
En présence d'héritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut être faite par le conjoint survivant, un héritier majeur ou le de l'héritier mineur. S'il n'y a pas d'héritier mineur, la demande doit être faite par le conjoint survivant.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé.
S'il est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser . Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu'au décès de l'époux selon le cas)
Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) Demander le partage de tout ou partie des biens.
L'indivision prend fin avec le partage de la succession.
À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision. Pour cela, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes :
Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l'indivision et de vous attribuer votre part.
La fin de l'indivision aura un effet . Cela signifie que les effets du partage remonteront au jour où l’indivision a commencé. L’indivisaire qui se voit attribuer sa part en est réputé propriétaire depuis le jour du décès de la personne dont il hérite. Les autres indivisaires sont réputés n’avoir jamais été propriétaires.
Comment faire si