Question-réponse

L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en . Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en , mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.

    Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.

    Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse

      Vous devez être d'accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital.

      Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.

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