L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Si votre époux ou épouse décède et que vous êtes dans le besoin, vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l'attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.
Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé) Être dans le besoin au moment du décès Apporter la preuve de votre situation financière.
Vous devez remplir les suivantes :
Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles
Réévaluée périodiquement Révisée, si vos ressources varient à la hausse comme à la baisse Supprimée, si l'état du besoin n'existe plus.
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par en dehors de leurs biens personnels.
Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.
La pension alimentaire peut être :
Le délai pour demander la pension est
Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an à partir de l'interruption.
En cas avec les héritiers, le délai se prolonge
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.