Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle . Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez la succession, vous recevez votre part d'héritage.
Vous devez également payer les dettes du défunt et les frais occasionnés par le décès (on parle de ), dans la limite de vos droits dans la succession.
Si vous découvrez une dette pouvant dégrader gravement votre patrimoine personnel, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les :
Vous devez dans un
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été . Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ou du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
Si vous êtes relancé par les du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à .
À noter
Créancier de la successionCohéritier Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez) L'État.
Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.
Délai minimal
Personne ne peut vous obliger à exercer l’option successorale pendant un délai de à partir de l’ouverture de la succession.
Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
Ces personnes peuvent, par , vous obliger à faire un choix.
Dans ce cas, vous avez pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
À noter
Délai maximal
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Le délai de 10 ans est inapplicable dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de l'ouverture de la succession.
L'option successorale est . Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre partie. L'option successorale choisie vaut pour la totalité de la succession.
Toutefois, si vous êtes à la fois héritier légal et d'une même succession, vous avez un droit d'option distinct. Cela signifie que vous pouvez, par exemple, refuser les biens de la succession que vous recevez par testament et accepter la part minimale qui vous est attribuée par la loi.
Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.
Les règles diffèrent selon l'option choisie :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt Notaire. Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt Notaire.
Les démarches diffèrent selon l'option choisie :
- Code civil : articles 768 à 781
- Code civil : articles 782 à 786
- Code civil : articles 787 à 790
- Code civil : articles 791 à 803
- Code civil : articles 804 à 808
- Code civil : article 1320
- Code de procédure civile : articles 1334 à 1341
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancaires
Questions ? Réponses !
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