Fiche pratique

Effets d'un Pacs

Vous êtes lié par un  ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    En vous pacsant, vous prenez les suivants :

    L'aide matérielle, obligatoire, est .

    Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre .

    Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, .

    Vous êtes tenu à une dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.

  • Vie commune (résidence commune et vie de couple)
  • Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.)
  • Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).
    • À noter

    Un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.

    Vous êtes des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

    , vous êtes solidaire uniquement au moment de l'achat.

    Pour les emprunts, vous êtes uniquement si vous êtes dans l’un des cas suivants :

    Vous restez seul responsable de vos contractées des façons suivantes :

  • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
  • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
  • Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt.

    Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.

    Prise en compte des revenus des 2 partenaires

    pour l'attribution des prestations sociales suivantes :

    • Allocations familiales
    • Allocations de logement
    • Revenu de solidarité active (RSA).
    Perte de certaines prestations

    En vous pacsant, , notamment les suivantes :

    Si vous touchez une , vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas, par exemple, si vous êtes ou de militaire.

    Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

    • Allocation de soutien familial (ASF)
    • Allocation de veuvage.

    Les avantages dépendent de votre situation :

    Vous bénéficiez des droits suivants :

    • Jours de congé pour la conclusion de votre Pacs
    • Jours de congé en cas de décès de votre partenaire
    • Obligation de l'employeur, pour la fixation des dates des congés, de tenir compte de ceux de votre partenaire
    • Congés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise que votre partenaire.

    En tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants :

    • Conclusion de votre Pacs
    • Décès ou maladie grave de votre partenaire.

    Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir un si vous êtes :

    Si vous êtes un , le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la .

  • Ressortissant d'un pays de l'Union européenne
  • Suisse.

    Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, de ceux de votre partenaire.

    Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l' des biens, dans votre contrat de Pacs ou dans une .

    Dans ce cas, les biens vous appartiennent à tous les 2, à chacun pour moitié.

    À noter

    Si vous ouvrez un compte bancaire joint, chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.

    Séparation des biens

    Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    Vous êtes des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions, etc.).

    Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :

    Vous devez pouvoir que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.

    Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun de vous 2 pour moitié.

    Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en .

    • Vous avez conclu un Pacs après le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date
    • Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens.
    Indivision des biens

    Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.

    Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent .

    C’est le cas même si la facture est établie au nom d’un seul partenaire.

    Certains biens sont votre , notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux).

    Vous restez seul propriétaire des biens suivants :

    • Vous avez choisi le régime de l'indivision pour vos biens
    • Vous avez conclu un Pacs avant le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date.

    Les règles dépendent de votre situation :

    Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

    • Vous avez tous les 2 signé le bail
    • Un seul partenaire a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail.

    Vous pouvez acheter votre logement en commun.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse

    Le Pacs a des effets sur les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu
  • Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
  • Droits de donation.
    • Impôt sur le revenu

    Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux .

    Vous êtes . Vous constituez un seul .

    Vous remplissez une déclaration de revenus commune.

    Un seul avis d'imposition vous est envoyé, à vos 2 noms.

    Vous êtes du paiement de l'impôt.

    En cas de non-paiement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité de l'impôt dû à l'un de vous 2, selon son choix.

    Toutefois, , vous pouvez être imposés séparément, si vous avez opté pour la déclaration séparée de vos revenus.

    Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

    De plus, vous êtes soumis à une et vous devez faire des déclarations séparées si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Rupture de votre Pacs
    • Vous résidez séparément et vous êtes pacsés sous le régime de séparation des biens.
    • L'un de vous 2 a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.
    À noter

    Si vous êtes pacsé et que vous vivez seul avec vos enfants à charge, vous n'êtes pas considéré comme parent isolé pour les impôts. Toutefois, l'année de la rupture du Pacs, vous serez considéré comme parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge au 31 décembre de l'année.

    Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

    Pour l'IFI, vous êtes .

    Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou .

    Droits de donation

    En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux dans les mêmes conditions que les personnes mariées.

    En cas de , vous bénéficiez d'abord d'un sur la somme donnée.

    Vous devez déduire de la somme un abattement de .

    Ensuite, les droits de donation sont calculés sur le montant restant en fonction d'un barème :

    Le Pacs , contrairement au mariage.

    Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.

    Vous pouvez .

    En tant que , vous bénéficiez automatiquement si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

    En tant que , vous avez l'autorité parentale si vous votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, .

    Dans un qui recourent à l', en tant que mère qui n'a pas accouché, vous acquérez des droits par .

    Capital décès

    Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :

    • Salarié
    • Chômeur indemnisé
    • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle
    • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
    • Fonctionnaire.
    Succession

    Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, .

    En tant que partenaire pacsé, vous êtes .

    Pension de réversion

    Le partenaire survivant à une . Le est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.

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