Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Code général des impôts : article 796-0 bis
- Code civil : article 1751-1
- Code civil : article 1751
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5