Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Services en ligne et formulaires
- Effectuer une pré-demande de Pacs
- Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)
- Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
- Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger