Question-réponseQuel est le coût d'un Pacs ?Accueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Quel est le coût d'un Pacs ?Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs ou que vous faites appel à un :Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaireVous n'avez aucun frais.Vous faites appel à un notaireLe coût de la rédaction de votre contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs) par un notaire est de 101,41 € TTC.RéférencesCode général des impôts : articles 677 à 681Code du commerce : articles A444-81 à A444-84-1Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire Questions ? Réponses ! Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? Et aussi Se pacserEffets d'un PacsModifier un Pacs