Si vous êtes et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre suffit.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
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Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Téléservice
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Formulaire
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Vous n'avez pas de certificat à fournir.
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Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
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