Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Si, dans le cadre d'une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :
La situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
- L'attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes .
- Si vous êtes , votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs.
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
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Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Voir l'adresse Modèle de document
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
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