Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :
La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
- fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes
- si vous êtes dans une .
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
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Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Voir l'adresse Modèle de document
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
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