Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vous vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un .

L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un .

Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Par contre, vous pacser avec un ou une cousine germaine.

Dans votre , vous devez signer une de non-parenté et de non-alliance.

Cette attestation figure dans le formulaire suivant :

  • Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
  • Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre demi-frère ou votre demi-sœur
  • Votre oncle ou votre tante
  • Votre nièce ou votre neveu
  • Votre belle-mère ou votre beau-père
  • Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.
Attention

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.

Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Accéder au simulateur
Ministère chargé de la justice

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