Question-réponse

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

    Qui peut adopter un enfant à l’étranger ?

    Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut à la fois la (agrément, condition d'âge, situation familiale...) et la .

    Quelles conditions sont requises avant d’adopter un enfant à l’étranger ?
    • Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le président du conseil départemental de votre département de résidence.

    Lorsque l'adoption est , elle est .

    Vous devez pour cela adresser une .

    Cette demande se présente sous la forme d'une .

    Vous devez indiquer les .

    Votre requête doit être en original ou en .

    La décision doit être Cette traduction doit être faite par un . Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance.

    Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le .

    , vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

    Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :

    La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au .

  • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire.
  • Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L'exequatur permet de rendre incontestable l'adoption prononcée à l'étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.
  • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile.

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