Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Questions ? Réponses !
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