Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention que le propriétaire a signé avec l’ (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
Mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail Parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail Être délivrée aux titulaires du bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) , soit leur être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé de préférer le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.
- Code de la construction et de l’habitation : article L831-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36