Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de , sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs Biens appartenant uniquement à l'un de vous 2 : on parle de biens propres .
C'est un .
Si vous vous mariez sans , vous êtes soumis au régime de la communauté légale.
Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts.
Dans la communauté réduite aux acquêts, l'enrichissement de l'un de vous profite aussi à l'autre.
En contrepartie, les risques pris par l'un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2.
La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :
Vos , c'est-à-dire les biens ou acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi ) pendant votre mariage, sont des .
Ces biens communs peuvent être acquis par l'un des moyens suivants :
Salaires et revenus professionnels (y compris indemnité de licenciement ou de départ en retraite) Pensions de retraite Gains de jeux Revenus d'épargne et de placements.
Biens communs
Tout bien est présumé commun, .
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les et les .
Toutefois, votre est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Gains et salaires
Chacun de vous 2 gère et .
Cette règle s’applique quel que soit le des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des ,
Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs.
Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux.
Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de son conjoint.
En cas de difficulté, vous pouvez prendre conseil auprès d’un professionnel, en particulier un notaire.
Bien mobilier ouimmobilier dont l'un de vous 2 est propriétaireavant le mariageBien reçu par donation ou succession (héritage oulegs par testament) par un seul de vous 2 durant le mariage (sauf volonté contraire dutestateur ou dudonateur ).
Vous restez seul propriétaire de certains biens. on parle de biens propres.
Les bien suivants sont des biens propres :
D'autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.
Chacun de vous de ses .
Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial.
Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut pas en disposer seul.
Pour le vendre, il doit obtenir .
Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial.
Cette protection s'applique à votre , elle ne joue pas pour une résidence secondaire.
Entretien du ménage Éducation des enfants. Impôt sur le revenu Taxe d'habitation sur les résidences secondaires Impôt sur la fortune immobilière (Ifi) .Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à votre activité indépendanteFonds de commerce , ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéralBiens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne
L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dettes engagées.
Dettes souscrites pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants
Chacun de vous 2 doit , selon vos facultés respectives.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
On parle aussi de dettes ménagères.
Sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :
Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre conjoint. Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres.
Dettes fiscales
En tant qu'époux, vous formez un seul et vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes au niveau fiscal, c'est une .
La solidarité s'applique pour les impôts suivants :
Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.
Dettes nées avant le mariage
Les dettes dont l'un de vous était tenu avant le mariage restent des .
C'est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.
Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps
Si vous souscrivez un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Si votre conjoint donne son , vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés.
Dettes professionnelles
Si vous êtes , vous disposez automatiquement de 2 patrimoines :
Vous disposez aussi de ces 2 patrimoines si vous êtes .
L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de 2 patrimoines distincts :
Vos dettes professionnelles engagent votre patrimoine professionnel.
Vos biens personnels et ceux de votre conjoint sont protégés.
Toutefois, cette connaît des limites, notamment en cas de manquement à vos obligations sociales et fiscales.
Tout dépend de votre situation :
Divorce Séparation de corps Décès .
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
On parle de de la communauté.
À noter
Recours à un notaire Respect de l'intérêt de la famille Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).
Vous pouvez librement .
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Votre changement de régime est soumis à d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
À noter
- Code civil : article 220
- Code civil : articles 1387 à 1399-6
- Code civil : articles 1401 à 1408
- Code civil : articles 1409 à 1418
- Code civil : articles 1467 à 1480
- Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
- Code général des impôts : article 1691 bis
- Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Questions ? Réponses !
- Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
- Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
- Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
- Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?
Comment faire si