Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux) Consentement des 2 époux Recours à un notaire.
Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).
Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).
Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Courrier RAR Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Courrier RAR Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.
Enfants mineurs sous tutelle
Si , l'information est envoyée à son représentant.
Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
Enfants majeurs des époux
Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :
Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
Vos enfants majeurs du régime matrimonial dans un .
Ce délai court à partir de l'information par les parents.
L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :
L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
Créanciers
Les sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un .
Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.
Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification suivant la publication.
Autres personnes intéressées
Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vous souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).
Vous pouvez informer les personnes concernées par courrier .
Vous pouvez aussi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Livret de famille Carte d'identité Contrat de mariage en cours, éventuellement Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux. Livret de famille Carte d'identité Contrat de mariage en cours, éventuellement Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
Il dépend de votre situation.
Enfant majeur Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'unenfant mineur sous tutelle Créancier.
Vous devez demander au de votre domicile de votre changement de régime, uniquement d'une des personnes suivantes :
L’assistance d'un .
L’avocat présente une au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge examine les éléments suivants :
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
Frais de publicité et de procédure Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biensFrais de liquidation du régime matrimonial Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Le coût du changement de régime matrimonial dépend du changement envisagé, de la composition du patrimoine des époux (biens ou ) et de la valeur des biens qui sont mentionnés dans le contrat.
C’est au notaire de calculer le coût du changement de régime.
Vous devez payer les frais suivants :
Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse .
Jusqu'à , l'émolument du notaire est fixé à (hors taxes).
Date de l'acte notarié Date du jugement d'homologation.
Mention sur l'acte de mariage
Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de des époux.
C'est le notaire qui en fait la demande auprès de .
Le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la du contrat de mariage modifié.
À noter
Effets entre les époux
Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, suivantes :
Effets pour les tiers
À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet la date de la mention portée en
En l'absence de cette mention, le changement est aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
- Code civil : articles 1387 à 1399
- Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
- Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers
- Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers