Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
La communauté de meubles et acquêts est un .
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis le 1 février 1966 ou avant.
Nous traitons ici des règles applicables .
Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966 Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.
Le régime de la communauté de meubles et s'applique à vous si vous remplissez les :
Vêtements personnels Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.
Les règles varient selon que vos biens sont ou .
Biens mobiliers
Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.
C'est le cas pour ceux que vous avez acquis .
C'est aussi le cas pour ceux que vous avez (sauf volonté contraire du ou du ).
Les revenus sont des biens communs.
Certains éléments constituent toutefois des , notamment les suivants :
Gains et salaires
Chacun de vous 2 gère et .
Cette règle s’applique quel que soit le des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des ,
Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs.
Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux.
Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de son conjoint.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers possédés par chacun de vous restent la propriété personnelle de l'époux concerné.
Les biens immobiliers acquis sont communs.
Toutefois, les biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné (sauf volonté contraire du ou du ).
Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
Divorce Décès .
Le mariage cesse dans les cas suivants :
Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial.
On parle de la .
Chacun récupère ses biens propres et sa part des biens communs.
Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.
Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été .
Un époux est des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :
L'époux des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été pour l’un des faits suivants :