Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de est prévu dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts.
La règle dépend de l'impôt concerné :
En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à .
Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une .
Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt de vous 2.
, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.
Rupture de votre vie commune Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune. Rupture de votre vie commune Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) est responsable d'une dette fiscale (par exemple, à la suite d'une fraude fiscale) que l'administration fiscale vous enjoint de payer du fait de la solidarité des époux (ou partenaires de Pacs) devant l'impôt.
Vous pouvez agir en fonction de votre situation :