Droits de succession - Déclaration
Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Montant de la succession Lien de parenté avec le défunt.
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Si vous êtes plusieurs , vous êtes pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.
Si vous êtes ou , vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.
En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration.
À noter
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral ), est inférieure à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou dedonations qui ont étédéclarés ou enregistrés .La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral ), est inférieure à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou dedonations qui ont étédéclarés ou enregistrés .L'actif brut successoral est inférieur à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou dedonations qui ont étédéclarés ou enregistrés .L'actif brut successoral est inférieur à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou dedonations qui ont étédéclarés ou enregistrés .
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si .
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :
À noter
Identité du ou des déclarants Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès) Renseignements relatifs aux héritiers, donataires ,légataires , selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)Détail des éventuelles dispositions testamentaires Dispositions d'un éventuel contrat de mariage Donations consenties par le défunt avant le décès Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif )Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès Liste et montant des dettes du défunt ( passif ).Présence d'un bien immobilier Testament Donation au dernier vivant Donation antérieure Contrat de mariage Besoin d'un acte de notoriété.
Informations à fournir
La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.
Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.
Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée1 an à compter du jour du décès dans les autres cas.6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :
Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit2,4 % par an)Majoration (de 10 % à80 % , selon la situation).
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :
À noter
- Code général des impôts : articles 641 à 645
- Code général des impôts : article 656
- Code général des impôts : articles 800 à 802
- Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession
Services en ligne et formulaires
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