Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Vous êtes propriétaire ou de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations ou des réductions liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes ou d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), .
Sur le même avis d'imposition, vous trouverez la taxe foncière sur les propriétés baties (TFPB) et la .
Vous devez payer la TFPB et la TEOM . Mais vous pouvez demander le remboursement de la TEOM à votre locataire, car cette taxe fait partie des .
À noter
Aspa Asi AAH Vous touchez l' Aspa Vous touchez l' AAH Vous aviez plus de 75 ans au 1 er janvier 2025 et vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Vous devez remplir des conditions qui dépendent notamment de votre âge.
Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir) Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
Les principaux imposables sont donc les suivants :
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Maison individuelle ou nouvelle dépendance d’habitationAppartement .Les travaux réalisés dans le logement sont des dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés, bénéficiant d’un taux réduit de TVA (les dépenses d’entretien ne sont pas prises en compte)Le montant total des dépenses payées par le propriétaire dépasse 10 000 € pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou15 000 € sur les 3 années qui la précèdent).Vous avez acquis puis amélioré un logement, en vue de sa location , en recevant une subvention financière de l’Anah Ce logement est situé dans une ZFRR .Vacance indépendante de votre volonté Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément. En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques Proche d'une installation Seveso Affecté par un plan de prévention des risques miniers
Des exonérations peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :
Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, .
En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
Ne pas être soumis à l' IFI l'année précédant celle de l'impositionDisposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Calcul
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la .
Cette est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Les sont votés par les .
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Réduction en cas de faible revenu
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse des revenus de votre .
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir lessuivantes :
Votre (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez en utilisant le formulaire suivant :
Envoyez-la ensuite , avec vos justificatifs.
Vous devez déposer votre demande de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.
foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois .
La taxe foncière est établie au nom de celui qui est propriétaire au 1 janvier, mais les avis d’impositions ne sont adressés qu’en septembre chaque année.
Même si vous avez vendu votre bien depuis plusieurs mois, vous recevrez l’avis d’imposition à votre nom au mois de septembre. Vous devez payer cet impôt en totalité, car l’administration fiscale ne tient pas compte des changements de propriétaires en cours d’année.
Toutefois, vous pouvez demander le remboursement d’une partie de la taxe foncière au nouveau propriétaire.
Cela se fait habituellement chez le notaire, le jour de la vente : un accord est conclu entre le vendeur et l’acheteur, pour répartir la taxe foncière de l’année, sur la base du dernier avis de taxe foncière connu. Cet accord n’a d’effet qu’entre vous, l’administration fiscale n’en tient pas compte.
Au cours du , vous recevez un .
Vous pouvez aussi le consulter dans votre espace personnel de télédéclarant sur www.impots.gouv.fr.
Le dépend du montant que vous devez verser.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une dans les .
Même si vous déposez une réclamation, vous devez votre taxe foncière avant la date limite prévue.
- Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
- Code général des impôts : articles 1380 à 1381
- Code général des impôts : articles 1382 à 1382G
- Code général des impôts : article 1383
- Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis
- Code général des impôts : article 30-0 D (Annexe IV)
- Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
- Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter
- Code général des impôts : article 1383 H
- Code général des impôts : article 1383 I
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
- Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
- Code général des impôts : article 1406
- Code général des impôts : articles 1494 à 1495
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
- Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-55 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
- Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne
- Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)
- Déclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectif
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
- Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
- Déclaration n° 6660 modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties)
- Demander l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Demander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique
- Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
- Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
- Demander l'abattement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement
- Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire
- Vérifier son éligibilité à une exonération de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie
Questions ? Réponses !
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
- En quoi consiste l'usufruit ?