En quoi consiste l'usufruit ?
Le droit de propriété d'un bien est composé de l' et de la . L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.
La pleine propriété d'un bien est composée de l' et de la .
Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de .
L' est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la du bien.
Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus-propriétaires des biens. Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.
Vous pouvez être dans l'une des situations suivantes :
Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété).
À noter
Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un ou d'un .
Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une , d'une , d'un compte bancaire, d'une , d'un mobilier.
Droit d'utiliser le bien
En tant qu'usufruitier, vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.
L'accord du est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Droit de percevoir les revenus tirés du bien
Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes.
Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.
À noter
Droit de vendre ou céder gratuitement l'usufruit
Vous pouvez vendre ou céder gratuitement votre usufruit sans l’accord du .
Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire.
Dans une , vos droits de sont limités.
Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier.
Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliers Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilier
En tant qu'usufruitier, vous devez respecter les obligations suivantes :
À noter
Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un bien immobilier , vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location
En tant que nu-propriétaire, vous devez respecter les obligations suivantes :
La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et est déterminée par un barème fiscal.
Ce barème est établi en fonction de l'
Il permet notamment de calculer le en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.
Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
| Valeur de l'usufruit | ||
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90% | 10% |
| Moins de 31 ans révolus | 80% | 20% |
| Moins de 41 ans révolus | 70% | 30% |
| Moins de 51 ans révolus | 60% | 40% |
| Moins de 61 ans révolus | 50% | 50% |
| Moins de 71 ans révolus | 40% | 60% |
| Moins de 81 ans révolus | 30% | 70% |
| Moins de 91 ans révolus | 20% | 80% |
| Plus de 91 ans révolus | 10% | 90% |
Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament) Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale) Usufruitier et nu-propriétaire deviennent une même personne. C'est le cas, par exemple, d'une personne qui détient l'usufruit d'une maison et qui achète la nue-propriété de cette même maison. Non-usage pendant 30 ans Renonciation à l'usufruit Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin. Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien) Au 16 ans de l'enfant titulaire de la nue-propriété (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)
Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :
À la fin de l'usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.