Comment payer ses impôts locaux ?
Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse , vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
- Code général des impôts : articles 1680 à 1681
- Code général des impôts : articles 1681 ter
- Code général des impôts : article 1681 sexies
- Code général des impôts : article 1681 septies
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)