Question-réponse

Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ?

Le compte de gestion est un document qui retrace les (dépenses, revenus...) qui ont été effectuées dans le cadre d’une mesure de protection. , la personne chargée de l’exercice de la mesure établit ce compte de gestion pour la personne protégée sauf en cas de dispense du juge. Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion faite par la personne chargée de l’exercice de la mesure.

    Tous les ans, les personnes exerçant les mesures suivantes doivent établir un compte de gestion :

  • Tutelle
  • Curatelle renforcée
  • Sauvegarde de Justice avec mandat spécial
  • Mandat de protection future
  • Mesure d’accompagnement judiciaire.
    • À noter

    Le curateur désigné dans la curatelle simple n’a pas l’obligation d'établir un compte de gestion, de même que la personne désignée dans l’habilitation familiale.

    Il existe des cas de dispense de compte de gestion et des cas de dispense du compte de gestion.

    Dispense d’établissement

    Le juge peut dispenser la personne exerçant la mesure de protection d’établir un compte de gestion. Dans ce cas, la dispense est expressément .

    Cette dispense est possible seulement quand la mesure de protection est de la personne protégée.

    Les professionnels () ne peuvent en aucun cas être dispensés d'établir un compte de gestion.

    Le juge peut décider de cette dispense en raison de la de la personne protégée et de sa situation.

    À noter

    Le juge peut toujours, s'il l'estime nécessaire, demander tout document concernant le patrimoine de la personne protégée ou demander à la personne chargée de la mesure de déclarer toute modification substantielle dans la situation patrimoniale de la personne protégée.

    Dispense de contrôle

    En cas de, le juge peut dispenser la personne chargée de l’exercice de la mesure de soumettre un compte de gestion à un .

    Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :

    Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

  • Détail des revenus, dépenses et placements
  • État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée (vente d’un bien, débloquer un contrat d’assurance vie...)
  • Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (relevés bancaires, factures...).
    • À noter

    La personne chargée de l’exercice de la mesure a le droit d'obtenir des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom du majeur protégé un relevé annuel de ses comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

    La personne chargée de la mesure doit transmettre le compte de gestion à la personne chargée du contrôle et de l’approbation avant le 30 juin de l'année suivante (année N+1).

    Dans les cas de dispense d'approbation des comptes, la personne chargée de la mesure doit transmettre le compte de gestion au juge avant le 30 juin de l'année suivante (année N+1).

    Lorsque la mission prend fin en cours d'année, la personne chargée de la mesure de protection (ou ses héritiers) remet le compte de gestion des opération intervenue depuis l'établissement du dernier compte dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission à la personne chargée du contrôle et de l’approbation.

    • à la personne devenue capable,
    • à la nouvelle personne chargée de la mesure de protection,
    • aux héritiers de la personne protégée.

    La personne chargée de l’exercice d’une mesure de protection doit assurer la du compte de gestion.

    Toutefois, chaque année, elle remet une copie de ce et desaux personnes suivantes :

    Les de la personne protégée (ou leurs avocats) qui souhaitent se faire communiquer une copie du compte de gestion devront y être La personne protégée doit y consentir, si son état le permet. Les proches doivent justifier d’un . Le juge peut demander l’accord de la personne protégé, si son état le permet.

    La demande de copie se fait par .

    La communication de la copie du compte et des pièces justificatives aux proches qui justifient d’un intérêt légitime se fait .

  • Personne protégée, si son état le permet
  • Subrogé-tuteur ou au subrogé-curateur s'il a été nommé
  • Autres personnes chargées de la protection du majeur, s’il estime utile.

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