Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une . Celui-ci débute par une période . Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un . Nous faisons un point sur la réglementation.
Au début de la procédure collective, le invite l'employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés.
La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des établi par le mandataire judiciaire. En l'absence de , il exerce les missions des membres du CSE.
La procédure de licenciement économique diffère selon que l'entreprise se trouve en période d'observation ou dans le plan de redressement.
- Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7
- Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
- Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
- Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
- Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1
- Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
- Code du travail : article L2312-39
- Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16
- Code du travail : article D1233-3
- Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
- Code du commerce : articles R626-17 à R626-22
- Code de commerce : articles R631-1 à R631-43