Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C'est ce qu'on appelle la . Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :

    La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    Modèle de document
    Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé du travail
    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
    • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
    • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

    La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    Modèle de document
    Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé du travail
    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
    • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
    • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
    • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.

    La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    Modèle de document
    Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé du travail
    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
    • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
    • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
    • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.

    Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :

    L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer le lettre de licenciement.

    L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable.

    La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets.

    La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.

    L'employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le de licenciement commence à courir dès la 1 présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.

    Le salarié peut contester son licenciement économique dans les   qui suivent sa .

    Le salarié doit saisir le .