Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Pour informer le salarié de son licenciement pour motif économique, l'employeur doit lui adresser une lettre de du licenciement. L’employeur doit respecter une procédure notamment en ce qui concerne les délais pour adresser la lettre et les mentions obligatoires de celle-ci. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L'employeur envoie la lettre de licenciement .

    Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :

    L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer la lettre de licenciement.

    L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable.

    La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets.

    La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.

    Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de sa situation :

    La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    Modèle de document
    Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé du travail
    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
    • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
    • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

    La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    Modèle de document
    Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé du travail
    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
    • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
    • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
    • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.

    Le de licenciement commence à courir par les services de la poste.

    Le salarié peut contester son licenciement économique dans les   qui suivent sa .

    Le salarié doit saisir le .