Question-réponse

Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour , il doit prendre en compte des pour fixer l'ordre des licenciements économiques. Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements parmi les salariés.

    En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la concernée.

    À noter

    L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.

    Les critères d'ordre sont mis en œuvre par en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par .

    En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.

    Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

    Les critères à prendre en compte varient selon qu'une ou un fixent des critères ou non :

    Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

    En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un.

    • Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
    • Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
    • Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
    • Qualités professionnelles appréciées par catégorie.

    , l'employeur peut privilégier l'un des critères, de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

    Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

    Le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de à compter de son départ de l'entreprise.

    Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :

    L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de suivant la remise ou la présentation de la lettre.

  • Soit par lettre remise en main propre contre décharge
  • Soit par lettre RAR.

    Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de .

    Le salarié peut alors saisir le .

    Le non-respect des critères d'ordre est également une . Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4 classe ( pour une pour une ).

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