Fiche pratique

Préavis de licenciement d'un salarié

Le préavis de licenciement est le délai qui s'écoule entre la du licenciement par l'employeur au salarié et la fin du contrat de travail du salarié. Certaines catégories de licenciement ne prévoient pas de préavis. La durée du préavis est fonction de différents paramètres. En principe, le préavis se déroule sans interruption, mais il existe des exceptions à cette règle. Pendant le préavis, le salarié peut être autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi. Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Des dispositions particulières s’appliquent pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles.

    Le salarié a droit à un préavis de licenciement. Pourtant, dans certains cas, il n'y a pas de préavis.

    Le salarié continue à travailler et est rémunéré normalement.

    L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

    La convention collective peut dispenser le salarié d’effectuer l’intégralité du préavis.

    Outil de recherche
    Rechercher si une convention collective prévoit une dispense de préavis en cas de licenciement
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé du travail

    Le salarié peut demander à ne pas faire son préavis. Mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis. Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.

    Dans certaines situations, le salarié licencié ne peut pas effectuer le préavis. C'est le cas par exemple d'un technicien d'intervention licencié à la suite de plusieurs excès de vitesse et dont le permis de conduire a été suspendu.

    Lorsque le licenciement est pour faute grave ou lourde, le salarié n'a pas droit à un préavis.

    Si le salarié accepte de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis.

    La date de rupture du contrat est la date de notification du licenciement pour inaptitude. Il n'y a pas de préavis.

    Il n'y a pas de préavis si la rupture du contrat est due à un cas de force majeure.

    Le préavis commence le jour de la 1 présentation de la lettre recommandée par les services de la Poste le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).

    La durée du préavis dépend du statut et/ou de l'ancienneté du salarié. Des règles particulières s'appliquent pour certaines catégories de salariés ou sont fonction de leur lieu habituel de travail.

    Des, le contrat de travail ou les peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.

    Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :

    La durée du préavis est fixée par des dispositions conventionnelles ou par usages.

    La durée du préavis est fixée à 1 mois.

    La durée du préavis est fixée à 2 mois.

    La durée du préavis de licenciement d'un travailleur en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

    Dans les entreprises de journaux et périodiques, la durée du préavis de licenciement est fixée à :

    • 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans
    • 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.

    La durée du préavis de licenciement ne peut pas être inférieure à :

    • 1 mois durant la 1re année de présence dans l'entreprise
    • 2 mois durant la 2e année
    • 3 mois au-delà.

    Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.

    • 1 jour lorsque sa rémunération est fixée par jour
    • 1 semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
    • 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
    • 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.

    Non, en principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni . Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis.

    Le préavis de licenciement est un délai préfix, c'est-à-dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension.

    Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.

    Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.

    Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.

    L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

    Le code du travail d'heures pour rechercher un emploi pendant un . L’employeur n’est donc de permettre au salarié de au cours de son préavis.

    Toutefois, une , un ou un dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour d'un nouvel emploi. Cela peut concerner les et la de ces heures (regroupement en fin de préavis, indemnité compensatoire si non-utilisation, etc...).

    En l'absence d'heures prévues, le salarié pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Il doit de son employeur.

    Un permet et de sa (si elle existe) pour savoir s’il est possible de bénéficier d'autorisations d'absence pendant son préavis pour rechercher un emploi :

Services en ligne et formulaires

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