Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?
Non, une division en plusieurs lots (parts d'un ensemble divisé) ne nécessite pas d'autorisation. Cependant, dans certains cas, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme pour diviser une construction (maison, local commercial, appartement, grange) en plusieurs lots (appartement, local commercial). Vous pouvez également être amené à demander l'autorisation de la copropriété. Enfin, une division peut avoir une incidence sur vos impôts.
Soit avec des aménagements intérieurs (modification, création, suppression de cloisons, d'escaliers intérieurs, de murs porteurs...)et/ou extérieurs (création, agrandissement ou suppression de portes, de fenêtres, d'escaliers extérieurs, création de places de stationnement...),Soit avec changement de destination Réalisation d'aménagements intérieurs uniquement Pas de modification ou de suppression d'un élément protégé par le PSMV , lePLU ou, à défaut dePLU , une délibération du conseil municipal
En général, la division d'un bâtiment en plusieurs lots est dispensé de formalité d'urbanisme.
Cependant, certains travaux pour réaliser une division sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP) ou à permis de construire (PC).
Il peut s'agir d'une division :
Dans une copropriété existante, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires peut être nécessaire pour effectuer une division en plusieurs lots.
Si les travaux permettant de réaliser la division ont un impact sur les parties communes (par exemple mur porteur, dalle, colonne d'évacuation des eaux usées) ou l'aspect extérieur de l'immeuble (façade, toiture), une autorisation de l' doit être demandée.
Pour cela, il faut adresser au syndic une lettre en en lui demandant de porter le point de ces travaux à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Ce point sera voté à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).
Si après la division d'un bâtiment, au moins 2 lots appartiennent à des propriétaires différents, une copropriété doit être créée. Ce n'est pas le cas pour la division d'un bâtiment en plusieurs lots qui appartiennent au final à un seul et même propriétaire.
À noter
Impôts locaux
Le fait de diviser un bâtiment ou un appartement en plusieurs lots peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC)
Une division peut engendrer un nouveau raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques. La est une perception exigible des propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement. Chaque commune décide de l'instaurer ou non.
Pour plus de renseignements, il faut contacter la mairie.
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 1-1
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
- Code de l'urbanisme : article L111-11
- Code de l'urbanisme : articles L151-30 à L151-37
- Code de la santé publique : article L1331-7
- Code de l'urbanisme : article R*421-14
- Code de l'urbanisme : article R*421-17
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)