Question-réponse

Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

Si vous souhaitez (maison, appartement...) alors que vous n'êtes , sachez que est toujours . Mais selon le applicable à votre mariage, vous serez propriétaire du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.

Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).

Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.

Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).

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