Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des . Votre situation fiscale dépend du domicile du . Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Déclaration de la donation Droits de donation Publicité foncière .
Déclaration de la donation Droits de donation Publicité foncière .
- Code général des impôts : article 750 ter
- Code général des impôts : article 795 A
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis