Droits de donation - Calcul et paiement
Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le . Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.
Vous devez estimer .
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :
À noter
Mariage avec votre partenaire Décès de l'un des partenaires. Mère ou père Grand-mère ou grand-père Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé .
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs .
L'abattement s'applique aux donations consenties par un même à un même sur une .
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.
Le montant de ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Des abattements spécifiques s'appliquent sur ou de titres de sociétés ( ou ). Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant () sur lequel les droits de donation sont calculés.
Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.
Les tarifs des droits de donation ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le .
Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :
C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé ) de payer les droits de donation, .
Toutefois, le peut prendre les droits à sa charge.
Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.Valeurs du Trésor Dation .La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement .La dation est possible pour les impôts suivants : La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 € .La dation peut porter sur les biens suivants : Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don. Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier RAR .
Date de paiement
Les droits de donation sont dus dès le .
En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits en une seule fois .
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Modes de paiement
Ils dépendent du type de don effectué :
Complément d'information
Complément d'information
- Code civil : articles 751 à 755
- Code général des impôts : article 776
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-10 relatif à l'assiette des droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation