Modification de la mention du sexe à l'état civil
Faut-il avoir suivi un traitement médical pour obtenir un changement de sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Un mineur peut-il faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué Vous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiqué Vous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiqué
Vous devez démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de votre sexe dans les ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu.
Vous devez apporter la preuve de à l'appui de votre demande.
Exemples de faits :
Vous devez être majeur ou pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil.
La procédure est .
La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez en supporter le coût, sauf si vous pouvez bénéficier de
La demande doit être faite par rédigée .
Vous pouvez faire appel à un mais ce n'est pas obligatoire.
Consentement libre et éclairé
Vous devez indiquer votre à votre changement de sexe à l'état civil.
Vous pouvez ainsi indiquer dans votre requête : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».
Présentation des faits
Vous devez présenter qui démontrent que la mention de votre sexe figurant dans les ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et êtes connu.
Justificatifs
Vous devez joindre à votre demande qui justifient votre demande de changement de sexe à l'état civil.
La preuve peut être apportée : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d'écran, photographie…
Si vous l'estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande. Toutefois, .
Modification de prénom
Votre demande doit préciser si vous souhaitez également la .
précisez si vous souhaitez la mise à jour du ou des prénom(s) sur les qui les concernent. Leur consentement peut être recueilli par écrit. Vous pouvez donc joindre à votre demande de votre époux(se), de chaque enfant majeur, et de l'autre pour un enfant mineur. le tribunal peut recueillir leur accord à l'audience, en .
Être entendu par le juge
Le juge peut décider de ne pas vous convoquer s’il estime que votre dossier est complet et qu’il lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d’informations complémentaires.
Aussi, si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande. Dans ce cas, vous serez convoqué à une audience.
Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil sont instruites et débattues en en .
Le tribunal compétent pour examiner votre demande est différent selon votre situation.
Si votre demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision .
Les délais et voies de recours sont indiquées dans la de la décision.
pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
La décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil, et le changement de prénom si vous l'avez demandé, est . La modification est faite, à la requête du , suivant la date à laquelle la .
Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces démarches.
En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les sont également mis à jour. Vous pourrez ainsi .
Une fois les actes concernés par votre changement de sexe à l'état civil mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre et/ou de votre .
Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement de sexe à l'état civil : employeur, assurance maladie, mutuelle…
- Code civil : articles 61-5 à 61-8
- Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
- Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil