Fiche pratique

Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa) ? Le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est encadré. Vous pouvez consulter les plans et vous avez un délai de rétractation. Nous faisons un point sur la réglementation.

    La vente en l’état futur d'achèvement (Vefa) est un par lequel vous achetez un bien immobilier

    Vous devenez propriétaire à la de vente, puis propriétaire au fur et à mesure de sa .

    Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.

    Ce bien immobilier peut être une ou un .

    Le vendeur (promoteur) est le . Il doit effectuer les tâches suivantes :

    Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un .

    Il peut être précédé par la signature d'un (ou contrat préliminaire).

  • Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
  • Établir les conventions avec les professionnels retenus
  • Faire la réception des travaux réalisés.

    Les informations dans l'acte de vente d'une Vefa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement :

    Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

  • Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
  • Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
  • Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble.

    • Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme d'un acte authentique.

    • Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
    • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
    • Délai de livraison
    • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
    • Conditions d'exercice du droit de réflexion
    • Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
    • Éventuelles clauses résolutoires et suspensives.

    Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme acte authentique.

    • Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
    • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
    • Délai de livraison
    • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
    • Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
    • Conditions d'exercice du droit de réflexion
    • Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
    • Éventuelles clauses résolutoires et suspensives.

    Vous avez un délai de réflexion de 10 pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique quand il n'y a pas eu de .

    Ce délai commence le lendemain de la 1 présentation de la lettre l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.

    Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.

    Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR, votre renonciation à l'achat, avant la fin du délai de 10 .

    Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.

    Les montants maximums sont les suivants :

    En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les restants sont versés à la .

    Dans le cas contraire, ils peuvent être versés à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :

  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
  • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
  • 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble.

    Vous pouvez financer l'achat de votre logement à l'aide d'un apport personnel et/ou, sous conditions, faire appel à différents .

    Pour avoir la meilleure proposition, vous pouvez obtenir une offre de prêt auprès de plusieurs banques ou faire appel à un courtier en prêt immobilier.

Services en ligne et formulaires

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