Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Dans le cadre de la vente d'un appartement ou d'une maison en , vous achetez un logement . Avant la signature de l'acte définitif de vente, êtes-vous obligé de signer un contrat de réservation du logement avec le promoteur ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Avant la signature du d'un logement en , le candidat acheteur (le ) peut signer un contrat de réservation avec le vendeur (le , le promoteur).
Le contrat de réservation, appelé aussi , n'est pas obligatoire. Il est cependant , car il détermine les et de la livraison du logement.
Le vendeur s'engage à réserver un logement neuf à l'acheteur si le programme de construction se réalise. En contrepartie, l'acheteur verse un qui représente un certain pourcentage du prix total. Il est calculé en fonction du délai de livraison prévu.
Adresse du logement Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements Descriptif des matériaux utilisés Descriptif des équipements collectifs à disposition Emplacement du logement dans l'immeuble ou dans le lotissement. Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision Date à laquelle le contrat définitif de vente pourra être conclu (le vendeur doit notifier à l’acheteur le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte) Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt) Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur Condition suspensive d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)Montant du dépôt de garantie Conditions de récupération du dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total) en cas de renonciation à l'achat Délai de livraison Pénalités éventuelles de retard de livraison du logement Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation de l'acheteur (droit de revenir sur sa décision). Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de15 000 € pour le vendeur).
Le contrat de réservation comprend des renseigements sur le vendeur et l’acheteur, sur le logement et la vente.
Informations concernant le vendeur et l'acheteur
Le contrat de réservation doit indiquer les (nom, prénom, adresse par exemple).
Le vendeur doit fournir à l'acheteur une . La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur n'a pas l'argent nécessaire pour terminer l'immeuble.
Informations concernant le logement
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
Un doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Il est recommandé de remettre à l'acheteur un .
Informations concernant la vente
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
Le contrat indique également les , après la livraison du bien. Il en assure les frais et la responsabilité.
La liste de ces travaux est la suivante :
Le contrat de réservation est un entre le vendeur et l'acheteur.
Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur .
Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre ou remis en main propre à l'acheteur
L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de .
Ce délai commence le lendemain de la 1 présentation de la lettre le contrat à l'acheteur ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.
La rétractation doit être envoyée au vendeur par lettre , dans ce délai de 10 jours.
5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an,2 % si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans.
Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme qui représente un certain pourcentage du prix total. Il est versé sur un .
Le montant du dépôt de garantie est limité à :
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé
Prêt refusé par la banque ( condition suspensive de prêt non réalisée)Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé (même s'il est dû à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité)1 ou plusieurs éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire non réalisés Immeuble ou partie d'immeuble présentant dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.
L'acheteur peut demander l'annulation du contrat de réservation et obtenir restitution de son dépôt de garantie sans retenue dans les cas suivants :
L'acheteur sa demande de remboursement par lettre au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.
Pour faire cette demande d'annulation de contrat, un modèle de lettre est disponible :
Le dépôt de garantie doit être restitué à dater de la demande de remboursement.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
- Code de la construction et de l'habitation : article R261-13-1
- Code de la construction et de l'habitation : article R*261-14
- Code de la construction et de l'habitation : article R*261-17 à R*261-24-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles R*261-25 à R*261-33
- Code de l'urbanisme : article L112-11
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
- Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
Comment faire si