Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

    Consultez la sur le site service-public.fr.

    S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents .

    Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

    Toutefois, il y a des  : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

    Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons .

    Démarches non concernées par la saisine par voie électronique
    Administration concernéeDécrets listant les démarches
    Collectivité territoriale
    Ministère des affaires étrangères et du développement international
    Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
    Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 
    Ministère de la culture et de la communication 
    Ministère de la défense
    Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
    Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
    Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
    Ministère des finances et des comptes publics
    Ministère de l'intérieur
    Ministère de la justice
    Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
    Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 
    Services du Premier Ministre

    Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un .

    L'ARE indique la .

    L'ARE est envoyé dans un délai de 10 à partir de la réception de votre demande.

    Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

    L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

    Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est .

    Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

    Elle vous précise s'il est nécessaire de ou les documents envoyés.

    L'administration vous fixe un pour envoyer les documents et informations.

    Ces informations sont indiquées dans de votre demande ou dans un .

    Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

    Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un .

    Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

    Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

    Consultez de votre demande.

    L' indique la à laquelle, , votre demande est considérée comme ou .

    À noter

    sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

    Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

Services en ligne et formulaires

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