Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Si vous avez commis une erreur dans une déclaration administrative, le vous permet de votre erreur (par exemple, pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).
sont concernées. Par exemple : , France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, , .
Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur pour la 1 ère foisVous régularisez votre situation de votre propre initiative ouà la demande de l'administration dans le délai indiquéVous êtes de bonne foi . C'est à l'administration de prouver votremauvaise foi ou que vous fraudez.
Vous devez respecter les suivantes :
Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration) Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration) Sanction prévue par le droit de l'Union européenne Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens Sanction prévue par un contrat Sanction pénale, c'est-à-dire une sanction qui n'est pas prononcée par l'administration Sanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôle Obligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).
, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans :
Vous devez l'administration concernée pour régulariser votre situation.
peut également vous inviter à dans un .