Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

L'administration a l'obligation de motiver certaines décisions. La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.

    La motivation d'une décision administrative consiste

    La motivation doit indiquer les sur lesquelles repose la décision, ainsi que les qui justifient la décision prise.

    La motivation .

    L'administration a l'obligation de  :

  • Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté)
  • Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)
  • Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)
  • Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)
  • Prescription, forclusion ou déchéance (par exemple, péremption d'un permis de construire)
  • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)
  • Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)
  • Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)
  • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire).

    La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

    Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

    L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.

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