Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de ou de cette procédure.

 : service de l’État, , organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser .

L'administration doit faire le contrôle dans un , variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, .

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le .

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le .

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.